SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ DEMANDER L’ÉTUDE AUTOMATIQUE DE VOTRE DROIT À BOURSE DÈS L’INSCRIPTION DE VOTRE ENFANT ?

JE PEUX FAIRE CETTE DEMANDE SI…

J’ai la charge effective et permanente de l’enfant que j’inscris (nourriture, logement, habillement) et je déclare cet enfant à charge fiscale.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

• Je n’aurai pas besoin de déposer une demande de bourse à la rentrée scolaire.
• Mon droit à bourse sera étudié automatiquement à chaque rentrée scolaire, sans avoir de démarche à réaliser.
• Je pourrai retirer mon consentement à tout moment si je le souhaite (dans ce cas, je devrai déposer une demande de bourse à chaque rentrée scolaire, par le service en ligne Bourses ou par le formulaire papier).

COMMENT FAIRE CETTE DEMANDE ?

Je peux demander l’étude automatique de mon droit à bourse :

1. quand j’inscris ou réinscris mon enfant dans un collège ou un lycée public par la fiche de renseignements papier fournie par l’établissement
2. ou en ligne sur teleservices.education.gouv.fr

QUELLES INFORMATIONS SONT NÉCESSAIRES ?

• Je donne mon consentement à l’étude automatique du droit à bourse.
• Je renseigne les données d’état civil nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il est important de renseigner attentivement toutes les données d’état civil : les nom et prénoms doivent correspondre à ceux figurant sur l’avis d’imposition pour permettre la récupération des données fiscales.

• Si je suis en concubinage, je renseigne les données d’état civil de mon concubin ou ma concubine (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Pour plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728