Information sur le traitement de vos données personnelles

Les renseignements demandés sur la fiche d’inscription sont indispensables à l’établissement de votre enfant pour gérer sa scolarité et pour vous contacter à tout moment, en particulier en cas d’urgence.

Ces informations sont également utiles à l’académie et au ministère pour mieux connaître les établissements et contribuer à leur bon fonctionnement.

C’est pourquoi il est important de remplir cette fiche avec soin et de signaler dès que possible à l’établissement tout changement (coordonnées, situation familiale…).

Les informations que vous donnez au moyen de cette fiche sont enregistrées par l’établissement dans l’application SIECLE (Système d’information pour les élèves des collèges, des lycées et pour les établissements).

Qu’est-ce que l’application SIECLE ?

Finalités et bases légales

SIECLE est un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

  • pour le contrôle de l’obligation d’instruction, au titre d’une obligation légale auquel l’établissement est soumis au sens du c) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)
  • pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves, des apprentis et des étudiants des collèges et des lycées, dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du RGPD

Données traitées et durée de conservation

En vertu de l’article L113-12 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), les données vous concernant ainsi que celles de votre enfant, déjà connues de l’Education Nationale, proviennent :

  • pour l’entrée en 6ème , d’AFFELNET 6ème
  • pour l’entrée au lycée, d’AFFELNET Lycée

L’identifiant national élève est issu du RNIE (répertoire national des identifiants élèves).

Ces applications sont mises en œuvre par le ministère en charge de l’Éducation nationale.

Les données relatives aux étudiants entrant en section de technicien supérieur et en classes préparatoires aux grandes écoles sont issues de l’application PARCOURSUP, mis en œuvre par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les données fiscales nécessaires à l’étude des demandes de bourse sont issues du système d’information de la direction générale des finances publiques, en application du II de l’article 114-8 du CRPA.

L’ensemble des données est conservé jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après la fin de la dernière année scolaire dans un établissement du second degré.

Destinataires des données

Les personnels de l’établissement de votre enfant, ceux des services départementaux de l’Education Nationale et des services académiques, ceux du ministère et ceux des collectivités territoriales (commune, département, région) peuvent accéder à certaines de vos données, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation définis par les articles 15, 16 et 18 du RGPD, ainsi que ceux prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du chef d’établissement.

Pour l’exercice de votre droit d’opposition, défini par l’article 21 du RGPD, vous pouvez adresser votre demande au ministère, par courriel, à cette adresse : dgesco.protection-donnees@education.gouv.fr

Ce droit d’opposition ne s’applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l’obligation d’instruction.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère :

À l’attention du délégué à la protection des données (DPD)

110, rue de Grenelle

75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07.

À l’occasion de ces démarches, il peut vous être demandé de communiquer d’autres informations permettant de prouver votre identité, par exemple la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Pour en savoir plus sur SIECLE : www.education.gouv.fr/siecle

Merci de vous assurer de l’accord des autres personnes dont vous fournissez les coordonnées ci-après, et de les informer de l’utilisation qui sera faite par l’établissement de leurs données personnelles.